I) Démarrer sa vie d’artiste
A/ Quel statut choisir ? Il est possible de choisir différents statuts juridiques selon votre activité et vos besoins. Le choix du statut conditionnera, tout au long de votre carrière, vos obligations administratives et comptables ainsi que votre régime d’imposition. ‣ Les différents statuts des photographes Artiste-auteur ‣ Activité d'un artiste-auteur - professionnels | service-public.fr ‣ Devenir artiste-auteur : Identification fiscale et sociale - La Maison des Artistes
‣ SIREN, SIRET, code APE de quoi s'agit-il ? Entrepreneur individuel ‣ Accueil - Autoentrepreneur.urssaf.fr ‣ Devenir photographe Auto-Entrepreneur : pourquoi, comment et quand ‣ Photographe ‣ Comment faire la déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? ‣ L’entreprise individuelle (EI), un statut pour créer une entreprise facilement ‣ Comparaison entre l’entrepreneur individuel classique et le micro-entrepreneur Différents modèles sociétés ‣ Choisir la forme juridique de votre entreprise ‣ Comparaison EURL/SASU - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée/Société par actions simplifiée unipersonnelle ‣ Comment créer une société? Associations ‣ Comment créer une association ‣ Créer une association culturelle en 4 étapes B/ Comprendre le vocable 1) Qu’est-ce qu’un code APE ? ‣ À quoi correspond le code APE ? - professionnels | service-public.fr ‣ Activité de votre entreprise : code APE, code NAF, qu'est-ce que c'est ? 2) Qu’est-ce qu’un SIREN / SIRET ? ‣ Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ? - professionnels | service-public.fr ‣ Quelle est la différence entre SIREN et SIRET ?
II) Pendant sa carrière
A/ Les obligations administratives 1) Déclaration de revenus Artiste-auteur ‣ Vous êtes artiste-auteur ‣ Qu'entend-on par « chiffre d'affaires » pour un artiste-auteur ? ‣ 2021 : Taux, seuils, plafonds & cotisations sociales ‣ Déclaration des revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) ou traitements et salaires (TS) Auto-entrepreneur ‣ L'essentiel du statut - Autoentrepreneur.urssaf.fr Sociétés ‣ Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) ‣ Je crée une EURL: De quels impôts serai-je redevable? Associatif ‣ La fiscalité applicable aux associations 2) Comptabilité Artistes-auteurs ‣ Artistes-Auteurs : vade-mecum des obligations comptables, fiscales, sociales et administratives - Com'Com Auto-entrepreneur ‣ La comptabilité : le guide complet Sociétés ‣ Obligations comptables du commerçant Associatif ‣ La comptabilité d'une association 3) Factures Artiste-auteur ‣ Dans quels cas une facturation est-elle obligatoire pour un·e artiste-auteur·ice ? Auto-entrepreneur ‣ Rédiger une facture - Autoentrepreneur.urssaf.fr ‣ Modèle de Facture en Auto-Entrepreneur : comment faire ? Sociétés ‣ Mentions obligatoires sur une facture Associatif ‣ Modèle de facture d’association à télécharger gratuitement B/ Ses droits 1) Originalité d’une photographie Pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur, l'œuvre doit être originale. Traditionnellement une photographie peut être originale de diverses manières, notamment par:
Le choix ou l’intérêt du sujet (CA Montpellier, 2e ch., 2 mars 2007, Robert c/ Aned, Juris-Data no 342090)
La technique photographique (sensibilité du film, focale de l'appareil, vitesse d'obturation…)
L'aménagement et la composition du sujet, du décor et/ou de la mise en scène (T. com. Paris, 8e ch., 9 juin 1993, Rapho c/ Crehalet, RDPI 1993, no 50, p. 34, note P. Frémond.)
Le choix de l'angle de la prise de vue, et/ou de l'éclairage (CA Paris, 4e ch. A, 29 avr. 2008, Éd. de l'Université c/ Raux, Juris-Data no 364911)
S’agissant d’une photographie de portrait, l’auteur pourra effectuer ses choix libres et créatifs de plusieurs manières et à différents moments lors de sa réalisation. Au stade de la phase préparatoire, l’auteur pourra choisir la mise en scène, la pose de la personne photographiée ou l’éclairage. Lors de la prise de la photographie, il pourra choisir le cadrage, l’angle de vue ou encore l’atmosphère créée. Lors du tirage du cliché, l’auteur pourra choisir la technique de développement qu’il souhaite ou encore procéder à l’emploi de logiciels (CJUE, “Eva-Maria Painer”, 01/12/11, C-145/10).
2) Droits d’auteur Le droit d’auteur est composé de deux branches de droit : les droits patrimoniaux, qui touchent à l’exploitation de l'œuvre et son aspect financier, et le droit moral qui maintient le respect de la personnalité de l’artiste à travers la protection de l'œuvre. ‣ Droit moral & droit patrimonial Droits patrimoniaux ‣ Droits patrimoniaux Droits moraux ‣ Droit moral Qu’est-ce qu’un crédit ? Le crédit photo permet le respect du droit d’auteur, qui a pour objet de protéger l’auteur d’œuvres de l’esprit. Le crédit photographique est la « signature » d’une photographie. Il s’agit de la mention du nom de l’auteur de l’œuvre, propriétaire des droits de reproduction : celui du photographe. Ne pas créditer une photo (c’est-à- dire ne pas en indiquer la provenance) constitue une atteinte au droit moral de l’auteur. Exceptions: Droits collectifs ‣ Droits collectifs
III) Comment se défendre ?
A/ Les organismes Associations ‣ Union des Photographes professionnels. Syndicats ‣ Chambre syndicale de la Photographie professionnelle. ‣ Syndicat national des Photographes. ‣ Syndicat Général des Maîtres Artisans et Artisans de la Photographie Sociétés de gestion collective ‣ ADAGP ‣ SAIF B/ Agir en justice 1) Le précontentieux ‣ Conciliateur de justice ‣ Trouver une permanence 2) Aide juridictionnelle ‣ Service juridique de la Fédération photographique de France 3) Former une action en contrefaçon ‣ Agir contre les contrefacteurs
IV) Les docs indispensables
1) Certificat authenticité
‣ Certificat d'authenticité photo
2) Droit à l’image
‣ Droit à l'image et respect de la vie privée
3) Numéroter ses photographies
La numérotation de ses photographies a des conséquences en matière de TVA. Pour être considérées comme des œuvres d'art auxquelles s'appliquent un taux de TVA réduit à 5,5%, les photographies doivent être prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus. La numérotation se fait avec un numérateur et un dénominateur pour chaque tirage, quel qu’en soit le format : 5 / 30, 6 / 30…
