‣ Fiches pratiques pour entreprendre des projets musicaux
‣ Les artistes interprètes et les droits de propriété intellectuelle
I) Démarrer sa vie d’artiste
A/ Le statut ‣ Le statut de l'artiste interprète ‣ Votre statut
II) Pendant sa carrière
A/ Les obligations administratives Déclaration de revenus: Le régime applicable à la rémunération de l’artiste interprète est d’une double nature: L’artiste interprète perçoit un salaire au titre de la prestation artistique qu’il réalise. Soumis aux cotisations sociales. L’artiste interprète perçoit une rémunération secondaire au titre de la cession des droits voisins. La rémunération secondaire est une redevance que perçoit l’artiste lorsque l’œuvre interprétée est diffusée dans les lieux publics, à la radio ou à la télévision. Cette redevance sera assujettie aux cotisations sociales sur les revenus du patrimoine. ‣ Fiscalité ‣ BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professions artistiques ‣ Comment déclarer mes produits financiers? ‣ Droits voisin, quel traitement social? B/ Ses droits 1) Droits patrimoniaux ‣ Repères juridiques ‣ Les droits voisins 2) Droits moraux ‣ Quels sont mes droits? C/ Protéger ses oeuvres Le droit d’auteur protège une œuvre de l’esprit du seul fait de sa création. Il n’y a donc pas de formalités particulières et la création sera protégée à partir du jour où elle est créée.
Néanmoins, il peut être judicieux de déposer son œuvre au Syndicat National des Auteurs Compositeurs (le SNAC) afin de prouver l’existence de celle-ci à une date précise. ‣ Faire un dépôt D/ Comprendre le vocable ‣ Intermittence du spectacle Rémunération légale: Les rémunérations dites « légales » sont celles définies ni par un contrat ni par un accord collectif mais par la loi. Elles rémunèrent des autorisations, des « licences » légales. Elles concernent des exceptions au droit exclusif d’autoriser. ‣ Rémunération équitable ‣ Rémunération pour copie privée
III) Comment se défendre ?
A/ Les organismes Associations ‣ La GAM Syndicats ‣ SFA-CGT ‣ SNAC Sociétés de gestion collective ‣ Adami ‣ Spedidam ‣ La SAI B/ Agir en justice 1) Le précontentieux ‣ Tenter de trouver un accord à l’amiable pour mettre fin au litige avant de saisir la justice ‣ Médiation: le médiateur a pour objectif de construire le dialogue entre les parties pour les amener à un accord. ‣ Conciliation: le conciliateur a pour objectif de proposer gratuitement une solution aux parties après les avoir entendues, mettant ainsi fin à leur litige.
2) Aide juridictionnelle ‣ Service juridique de l’Adami ‣ Comment obtenir l'aide juridictionnelle
IV) Les docs indispensables
1) Contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) ‣ Contrat à durée déterminée d'usage (CDDU)
