I) Démarrer sa vie d’artiste
A/ Quel statut choisir ? Il est possible de choisir différents statuts juridiques selon votre activité et vos besoins. Le choix du statut conditionnera, tout au long de votre carrière, vos obligations administratives et comptables ainsi que votre régime d’imposition. Artiste-auteur ‣ Activité d'un artiste-auteur - professionnels | service-public.fr ‣ Devenir artiste-auteur : Identification fiscale et sociale - La Maison des Artistes ‣ SIREN, SIRET, code APE de quoi s'agit-il ? Entrepreneur individuel ‣ Accueil - Autoentrepreneur.urssaf.fr ‣ Photographe ‣ Comment faire la déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? ‣ L’entreprise individuelle (EI), un statut pour créer une entreprise facilement ‣ Comparaison entre l’entrepreneur individuel classique et le micro-entrepreneur Différents modèles sociétés ‣ Choisir la forme juridique de son entreprise ‣ Comparaison EURL/SASU - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée/Société par actions simplifiée unipersonnelle ‣ Comment créer une société Associations ‣ Comment créer une association ‣ Créer une association culturelle en 4 étapes B/ Comprendre le vocable 1) Qu’est-ce qu’un code APE ? ‣ À quoi correspond le code APE ? - professionnels | service-public.fr ‣ Activité de votre entreprise : code APE, code NAF, qu'est-ce que c'est ? 2) Qu’est-ce qu’un SIREN / SIRET ? ‣ Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ? - professionnels | service-public.fr ‣ Quelle est la différence entre SIREN et SIRET ?
II) Pendant sa carrière
A/ Les obligations administratives 1) Déclaration de revenus Artiste-auteur ‣ Vous êtes artiste-auteur ‣ Qu'entend-on par « chiffre d'affaires » pour un artiste-auteur ? ‣ 2021 : Taux, seuils, plafonds & cotisations sociales Auto-entrepreneur ‣ L'essentiel du statut - Autoentrepreneur.urssaf.fr Sociétés ‣ Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) ‣ Je crée une EURL, de quels impôts serai-je redevable? Associatif ‣ La fiscalité applicable aux associations 2) Comptabilité Artistes-auteurs ‣ Artistes-Auteurs : vade-mecum des obligations comptables, fiscales, sociales et administratives - Com'Com Auto-entrepreneur ‣ La comptabilité: Le guide complet Sociétés ‣ Obligations comptables du commerçant Associatif ‣ La comptabilité d'une association 3) Factures Artiste-auteur ‣ Dans quels cas une facturation est-elle obligatoire pour un·e artiste-auteur·ice ? Auto-entrepreneur ‣ Rédiger une facture - Autoentrepreneur.urssaf.fr ‣ Modèle de Facture en Auto-Entrepreneur : comment faire ? Sociétés ‣ Mentions obligatoires sur une facture Associatif ‣ Modèle de facture d’association à télécharger gratuitement B/ Ses droits Le droit d’auteur est composé de deux “branches” de droit : les droits patrimoniaux, qui touchent à l’exploitation de l'œuvre et son aspect financier, et le droit moral qui maintient le respect de la personnalité de l’artiste à travers la protection de l'œuvre. ‣ Droit moral & droit patrimonial 1) Droits patrimoniaux ‣ Droit patrimoniaux 2) Droit moral ‣ Droit moral Exceptions: ‣ Droits collectifs *Exception de panorama ‣ Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'exception de panorama C/ Dégradation des biens publics / Demande de l’autorisation préalable ‣ La responsabilité pénale ‣ Sessions d'informations La dégradation de biens publics : Certaines street artistes sont condamnés pour avoir réalisé des œuvres sans autorisation. Au-delà de la sphère publique, la question de la responsabilité des graffeurs se pose également relativement aux dommages causés par des œuvres de street art sur les propriétés privées.
L’artiste Mis Tic a été condamnée en 1999 à verser une indemnité pour un de ses pochoirs « Égérie et j’ai pleuré » au propriétaire de l’immeuble sur lequel il était apposé. Depuis Mis Tic contracte systématiquement au préalable une autorisation avec le propriétaire de l’immeuble qu’elle envisage de pocher, avant de commencer son œuvre.. La protection la plus efficace est de conclure en amont un accord avec le propriétaire privé de l’immeuble ‣ Entre protection et répression
III) Comment se défendre ?
A/ Les organismes Associations ‣ Fédération de l'Art urbain ‣ La maison des artistes Syndicats ‣ Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices Sociétés de gestion collective ‣ Street art B/ Agir en justice 1) Le précontentieux ‣ Conciliateur de justice ‣ Trouver une permanence 2) Aide juridictionnelle ‣ Comment obtenir l'aide juridictionnelle
